Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] 10. Le 22 mars 1991, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tellin, statuant en application de l'article 10 du décret du 11 septembre 1985, décida de prescrire l'établissement d'une étude d'incidences sur l'environnement. Conformément à la législation, l'étude d'incidences fut soumise à enquête publique et donna lieu à plus de quatre cents réclamations. Des avis, pour la plupart défavorables, furent aussi émis par le Conseil wallon de l'Environnement, la division de l'Eau du ministère de la région wallonne, la direction générale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et un ingénieur des mines.
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