Article 19 du Décret n°85-968 du 27 août 1985
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 1 juin 1986

Les télécommandes et les gaines d'éjection, ainsi que les dispositifs d'irradiation doivent être identifiés par les inscriptions suivantes, résistant aux intempéries et placées sur leur surface extérieure :

- numéro d'immatriculation ;

- année de fabrication.

Entrée en vigueur le 1 juin 1986

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