Article 23 du Décret n°85-968 du 27 août 1985
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 1 juin 1986

Des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des transports, pris conformément aux dispositions des articles R. 5233 du code de la santé publique, R. 231-14 et R. 231-25 du code du travail, déterminent en tant que de besoin les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent décret.
Entrée en vigueur le 1 juin 1986

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