Article 2 du Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 11 novembre 1983
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

Commentaire1

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Article D178-1 I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, […] n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ; o) L'établissement mentionné à l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; p) Le fonds mentionné au VI de l'article L. 162-31-1 du présent code.

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Décisions3

[…] Aux termes de l'article 2 du décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale : « L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. ». […]

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 août 2001, 99NT01374, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'en vertu des articles 1 er et 2 du décret n 83-975 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L.351-16 du code du travail, il peut être accordé, en cas de perte involontaire d'emploi, une allocation de base, […]

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3CADA, Conseil du 17 mai 2019, Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), n° 20190666

[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Inserm est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).