Décret n°76-1088 du 24 novembre 1976 portant publication de l'échange des notes des 23 mars et 28 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant le protocole du 11 octobre 1974 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, additionnel au protocole du 23 décembre 1959

Texte intégral

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité ;
Vu le décret n° 75-180 du 18 mars 1975 portant publication du protocole franco-allemand relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 23 décembre 1959, et du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au protocole du 23 décembre 1959 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé le 11 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
L'échange de notes des 23 mars et 28 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant le protocole du 11 octobre 1974 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, additionnel au protocole du 23 décembre 1959, sera publié au Journal officiel de la République française.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1994, 93-81.502, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 7-2 de la Convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1975, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis à la législation de cet Etat, même s'ils résident sur le territoire de l'autre. Dès lors, un avocat français résidant en Suisse mais exerçant sa profession en France se trouve soumis au régime obligatoire d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévu par l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale, et est tenu, comme tel, de …

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