Article 2 du Décret n°76-935 du 15 octobre 1976
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 17 octobre 1976

La chambre interdépartementale des huissiers de justice instituée à l'article 1er exerce, dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia, les attributions d'une chambre régionale d'huissiers de justice. Cette chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre régionale siégeant en comité mixte.
Entrée en vigueur le 17 octobre 1976

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