Entrée en vigueur le 10 août 1984
Quatre semaines avant la date du scrutin [*délai*] le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger rend publique la date de l'élection, par affichage au secrétariat général.
Cette date est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.
Cette date est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.