Article 2 du Décret n°84-780 du 9 août 1984
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 10 août 1984

Quatre semaines avant la date du scrutin [*délai*] le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger rend publique la date de l'élection, par affichage au secrétariat général.
Cette date est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.
Entrée en vigueur le 10 août 1984
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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