[…] Vu le décret n 84-802 du 28 août 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 août 1984 susvisé relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat à la création d'emplois dans la région Lorraine : « Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, […] qu'en vertu de l'article 4 dudit décret : « La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans » ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret : « Le préfet de la région Lorraine statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle » ; qu'enfin, […]