Article 3 du Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Article 2
Article Annexe, art. 1
Entrée en vigueur le 1 juin 1946

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Décisions67

1Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17-27.519Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 3°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en énonçant que M. Y… ne demandait pas à la cour de fixer au 1er septembre 2011 la date d'effet de la pension de retraite, quand il ressortait de la lecture des écritures d'appel de M. Y… qu'il avait au contraire fait état d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

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2Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 7 janvier 2010, n° 09/01698Infirmation

[…] Le 3 juillet 2009, X Y a formé contredit à un jugement rendu le 23 juin précédent par le conseil de prud'hommes de Saumur, […] afin de connaître de ses prétentions tendant, là encore pour l'essentiel, à ce qu'il soit ordonné à « la société ERDF/GRDF UCF Pays de Loire » (la société ERDF/GRDF) de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières et du paragraphe 112-35 c) du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel EDF approuvé par décret du 22 juin 1946, à savoir plus précisément le bénéfice d'une mise en inactivité par anticipation avec droit à bonification de service pour trois enfants, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2008, n° 08/00439Confirmation

[…] Dit que Monsieur X a droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 du Statut EDF 'Distributions CERGY' […]

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