Article 2 du Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.

Article 2 du Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 97-83.464, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Z… et Y… et pris de la violation des articles R. 421-51 et R. 421-61.1 du Code de la construction et de l'habitation, L. 111-5 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale :

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Document parlementaire • 0

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