Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : « Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 » ; qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 23 août 1985 à l'encontre de M. X… ; que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à une amende de 3 000 F ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que M. X… ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi d'amniste ; que par suite, la requête de M. X… est devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre ladite condamnation ;
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 décembre 1976 modifié, que seuls des fonctionnaires peuvent être nommés en qualité d'inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports. Nomination comme inspecteur général de la jeunesse et des sports d'une personne qui n'a antérieurement à sa nomination jamais fait l'objet d'une titularisation dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs. Si elle occupait un emploi supérieur dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement, l'exercice de ces fonctions n'a pu lui conférer la qualité de fonctionnaire. Illégalité.
2 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987, vocation à être nommés aux emplois de direction des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 1er dudit décret ; qu'il suit de là que M. […] X…, inspecteur général de la jeunesse et des sports, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la nomination de Mme Y… en qualité d'inspecteur général dans ce corps, […]
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