Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-1518 du 5 décembre 2006 - art. 1 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde n° 3 ou n° 4, cette durée est de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
[…] 4°) de condamner le ministère de la défense à lui payer la somme de 350 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
[…] 8°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 ;
[…] 08-01-01-06 […] 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 ;