Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1125 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 9 septembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1125 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 9 septembre 2005
La prime de service majorée peut se cumuler avec la prime de service mais est exclusive de la prime de qualification.
Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, bénéficieront à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 30 décembre 2008 susvisé : « Il est institué entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, une indemnité spéciale de préparation de la reconversion qui est attribuée dans les conditions fixées parle présent décret » ; […] du 10juillet 1968 et du 23 décembre 1976 susvisés : cinq jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ; (…) » et qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : « Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue avant le congé de reconversion, sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret » ;
[…] Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 : "La prime de service et la prime de qualification sont des accessoires permanents de la solde et payées dans les mêmes conditions ; elles sont cumulables entre elles. […]
[…] Considérant qu'en ce qui concerne la prime de service et la prime de qualification instituées en faveur des sous-officiers par le décret n 76-1191 du 23 décembre 1976, aucune disposition de ce décret ni aucune autre disposition réglementaire ne prévoient que ces primes sont, […] payées pour leur contre-valeur en monnaie locale multipliée par l'index de correction applicable ; que si l'article 4 dudit décret dispose que : « La prime de service et la prime de qualification sont des accessoires permanents de la solde et payées dans les mêmes conditions ( …) », il ne résulte pas de ces dispositions que ces primes doivent être soumises, comme la solde, […]