Article 5 du Décret n°76-993 du 2 novembre 1976
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 4 novembre 1976

Le serment est reçu en audience publique par le président :
Du tribunal de grande instance pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée sur le territoire de la République ;
Du tribunal militaire aux armées pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée ou opérant hors du territoire de la République.
Entrée en vigueur le 4 novembre 1976
Sortie de vigueur le 28 août 2008

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