Entrée en vigueur le 3 mai 1981
La personne commissionnée doit prêter serment devant l'un des tribunaux d'instance dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions.
L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.
L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1994, 93-83.759, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 257-1 du Code pénal, 3 de la loi n 80-532 du 15 juillet 1980, 3 et 4 du décret n 81-428 du 28 avril 1981, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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