Article 1 du Décret n°81-443 du 7 mai 1981

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-18.858, InéditCassation

[…] 1 / de la société Henri X…, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de l'Isle-sur-la-Sorgue, 84250 Le Thor, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M me Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M me Aydalot, greffier de chambre ;

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2CJCE, n° C-220/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 mars 1986

[…] a enfreint les articles 59 et 60 du traité CEE en adoptant la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 et le décret n° 81-443 du 7 mai 1981 dans la mesure où ces instruments obligent une société d'assurances de la Communauté soit à s'établir en France soit à se soumettre à une procédure d'agrément afin d'être en mesure de procéder à des opérations de coassurance en France en qualité d'apériteur; […] 1)

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