Entrée en vigueur le
[…] 1 / de la société Henri X…, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de l'Isle-sur-la-Sorgue, 84250 Le Thor, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M me Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M me Aydalot, greffier de chambre ;
[…] a enfreint les articles 59 et 60 du traité CEE en adoptant la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 et le décret n° 81-443 du 7 mai 1981 dans la mesure où ces instruments obligent une société d'assurances de la Communauté soit à s'établir en France soit à se soumettre à une procédure d'agrément afin d'être en mesure de procéder à des opérations de coassurance en France en qualité d'apériteur; […] 1)