Entrée en vigueur le 18 octobre 1977
Le présent décret est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon [*outre-mer*].
1. Tribunal administratif Versailles, du 21 octobre 1982, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer
Etude d'impact répondant clairement et complètement aux prescriptions de l'article 2 du décret du 11 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, compte tenu en particulier de l'intérêt limité des lieux – terrain vague situé en périphérie d'une agglomération – en ce qu'elle présente notamment les effets du projet de construction en cause sur l'environnement et les commodités du voisinage, les mesures prévues pour remédier aux nuisances relevées et une justification suffisante du parti retenu qui pouvait ne pas reposer principalement sur des considérations tenant à la préservation de l'environnement.
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