Article 2 du Décret n°77-1157 du 11 octobre 1977
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 18 octobre 1977

Le présent décret est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon [*outre-mer*].
Entrée en vigueur le 18 octobre 1977
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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Décision1

1Tribunal administratif Versailles, du 21 octobre 1982, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

Etude d'impact répondant clairement et complètement aux prescriptions de l'article 2 du décret du 11 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, compte tenu en particulier de l'intérêt limité des lieux – terrain vague situé en périphérie d'une agglomération – en ce qu'elle présente notamment les effets du projet de construction en cause sur l'environnement et les commodités du voisinage, les mesures prévues pour remédier aux nuisances relevées et une justification suffisante du parti retenu qui pouvait ne pas reposer principalement sur des considérations tenant à la préservation de l'environnement.

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