Entrée en vigueur le 18 octobre 1977
Le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 juillet 1998, 148584, inédit au recueil LebonRejet
[…] Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 : […]
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