Article 3 du Décret n°77-1157 du 11 octobre 1977
Article 2

Entrée en vigueur le 18 octobre 1977

Le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 18 octobre 1977
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 juillet 1998, 148584, inédit au recueil LebonRejet

[…] Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 : […]

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