Entrée en vigueur le 10 janvier 2004
Modifié par : Décret n°2004-34 du 5 janvier 2004 - art. 1 () JORF 10 janvier 2004
Institut des sciences du travail, Lille-II ;
Institut d'éducation ouvrière, Lyon-II ;
Institut d'études du travail et de la Sécurité sociale, Lyon-II ;
Institut régional du travail, Nancy-II ;
Institut des sciences sociales du travail, Paris-I ;
Institut des sciences sociales du travail, Rennes-II ;
Institut du travail, Strasbourg-III ;
Institut du travail, Saint-Etienne ;
Institut régional du travail, Aix-Marseille-II ;
Institut régional du travail, Toulouse-II.
[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt () ». […] Aux termes de l'article 8 dudit décret : « Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle. […]
[…] – c'est également à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle n'avait aucun droit à paiement issu de son compte épargne-temps, en méconnaissance de l'article 8 du décret de 2004 ; par sa délibération du 30 juin 2011, le CCAS a expressément prévu une indemnisation forfaitaire au titre des jours inscrits sur ce compte ; au titre du paiement des heures qu'elle réclame, […]
[…] 8. Aux termes de l'article 3 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt () ». […]