Entrée en vigueur le 30 novembre 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2014, n° 1004939Rejet
[…] 36-06-02 […] comme elle ; que le contenu de l'extrait du PV communiqué ne permet pas non plus de vérifier que la commission de réforme comme l'autorité de nomination ont dressé le tableau d'aptitude à la vue des attestations mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 du décret n°88-547 du 6 mai 1988 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 susvisé : « (…) le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion