Entrée en vigueur le 8 mars 1945
Le président directeur général tient le conseil d'administration au courant de toute question importante concernant la gestion générale de la régie, la réalisation de programmes de fabrication, l'état d'avancement des travaux de premier établissement de la situation de la trésorerie.
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel.
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel.