Article 2 du Décret n°46-1834 du 20 août 1946
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 9 avril 1966

Modifié par : Décret 66-213 1966-04-02 ART. 3 JORF 9 avril 1966

Le siège de chaque commission est fixé au chef-lieu de la circonscription d'action régionale [*lieu*]. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de la sécurité sociale correspondante.
Par dérogation, la commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur le 9 avril 1966
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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