Article 13 du Décret n°46-1834 du 20 août 1946
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 22 août 1946

La procédure est écrite et contradictoire. La commission peut inviter les parties intéressées à déposer des conclusions orales et prescrire toutes enquêtes ou expertises jugées par elle nécessaires. Elle doit statuer dans les trois mois [*délai*].
Entrée en vigueur le 22 août 1946
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juin 1975, 92568, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Sur le moyen tire de la violation du caractere contradictoire de la procedure : considerant qu'il ne resulte pas des pieces versees au dossier que, pour confirmer par sa decision en date du 24 fevrier 1967, le retrait d'agrement prononce par la commission regionale d'agrement des etablissements prives de cure et de soins de marseille, a l'encontre de la maison de repos « les logis de turini » la commission nationale d'appel se soit fondee sur des documents qui n'auraient pas ete communiques a la dame x… et sur lesquels celle-ci n'aurait pas ete en mesure de s'expliquer ; qu'ainsi la dame x… n'est pas fondee a soutenir que le principe du caractere contradictoire de la procedure devant la commission nationale pose par l'article 13 du decret du 20 aout 1946 aurait ete viole ;

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