Article 3 du Décret n°52-268 du 4 mars 1952
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 7 mars 1952

Peuvent être nommés chef du service administratif, d'une part, les fonctionnaires de l'administration centrale des finances ayant un grade au moins équivalent à celui de secrétaire d'administration principal, d'autre part, le sous-chef du service administratif parvenu au cinquième échelon de son grade.
Entrée en vigueur le 7 mars 1952

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