Article 6 du Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 3 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-1219 1981-12-30 jorf 3 janvier 1982

Le directeur de la réglementation et du contentieux anime et coordonne les services chargés :
De la réglementation du statut des étrangers et de la circulation transfrontière ;
De la réglementation intérieure, notamment en matière de sûreté de l'Etat, d'ordre public, de salubrité et de tranquillité publique, de circulation et de sécurité routière ;
Du contentieux général et des affaires juridiques.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1982

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