Entrée en vigueur le 1 avril 1948
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 88-17.527, InéditRejet
[…] que si la caisse à laquelle les géomètres sont obligés par la loi de s'affilier est investie du droit de percevoir des cotisations de ses adhérents, elle est tenue en contrepartie de les informer de l'étendue de leurs droits, en sorte qu'en déboutant M. B… au motif que nul n'est censé ignorer la loi, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du décret du 30 mars 1948 et 1147 du Code civil, alors, d'autre part, que l'affirmation de la caisse selon laquelle elle avait adressé en temps utile un exemplaire des statuts à l'intéressé ayant été formellement contestée par ce dernier, […]
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