Entrée en vigueur le 1 avril 1948
Un décret du 6 avril 1972 avait modifié, en ce qui concerne la Guyane, le décret du 14 août 1956 fixant les conditions de l 'application dans les départements d'outre-mer de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative aux professions d'expert comptable et de comptable agréé. Annulation de ce décret qui, en méconnaissance de l'article 2 du décret du 30 mars 1948, avait été pris sans la consultation du Conseil d'Etat.
[…] 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] que si la caisse à laquelle les géomètres sont obligés par la loi de s'affilier est investie du droit de percevoir des cotisations de ses adhérents, elle est tenue en contrepartie de les informer de l'étendue de leurs droits, en sorte qu'en déboutant M. B… au motif que nul n'est censé ignorer la loi, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du décret du 30 mars 1948 et 1147 du Code civil, alors, d'autre part, que l'affirmation de la caisse selon laquelle elle avait adressé en temps utile un exemplaire des statuts à l'intéressé ayant été formellement contestée par ce dernier, […]