Entrée en vigueur le 10 mai 1948
La taxe des frais par le juge à la requête de l'administration est faite à la diligence du receveur des finances.
Il n'est dû aucune vacation pour la taxe que l'officier ministériel croirait devoir requérir.
Il n'est dû aucune vacation pour la taxe que l'officier ministériel croirait devoir requérir.