Article 4 du Décret n°51-194 du 17 février 1951
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 22 février 1951

Modifié par : Décret 55-1670 1955-12-26 JORF 27 décembre 1955 rectificatif JORF 28 décembre 1955

Les greffiers [*obligations*] sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article précédent.
Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
Entrée en vigueur le 22 février 1951
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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