Entrée en vigueur le 8 mai 1981
Modifié par : Décret 80-943 1980-11-26 art. 1 JORF 28 novembre 1980
L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse et est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite du même plafond de ressources que pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
C'est ainsi que l'aide sociale prend en compte, en application des textes en vigueur et en particulier de l'article 159 du code de la famille et de l'aide sociale et des articles 3 et 6 du decret N) 541128 du 15 novembre 1954 : le plafond individuel des ressources prevu pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salaries ; les revenus de toute nature de la personne qui sollicite l'aide sociale a l'exception des prestations familiales de l'aide a l'enfance et a la famille. […] L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois appelee sur les dispositions prevues a l'article 34 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 qui prevoient que le Conseil general peut, […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'aide sociale prend en compte, en application des textes en vigueur et en particulier de l'article 159 du code de la famille et de l'aide sociale et des articles 3 et 6 du decret no 54-1128 du 15 novembre 1954 : le seul plafond individuel des ressources prevu pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salaries ; les revenus de toute nature de la personne qui sollicite l'aide sociale a la seule exception des prestations familiales et de l'allocation mensuelle a l'enfance. […] L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois appelee sur les dispositions prevues a l'article 34 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 qui prevoient que le conseil general peut, […]
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C'est ainsi que l'aide sociale prend en compte, en application des textes en vigueur et en particulier de l'article 159 du code de la famille et de l'aide sociale et des articles 3 et 6 du decret N) 541128 du 15 novembre 1954 : le plafond individuel des ressources prevu pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salaries ; les revenus de toute nature de la personne qui sollicite l'aide sociale a l'exception des prestations familiales de l'aide a l'enfance et a la famille. […] L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois appelee sur les dispositions prevues a l'article 34 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 qui prevoient que le Conseil general peut, […]
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