Entrée en vigueur le 29 novembre 1987
Modifié par : Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 5 () JORF 29 novembre 1987
Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Ainsi ont ete exclues de l'assiette des revenus certaines ressources minimales a vocation determinee (allocation logement, APL, allocation compensatrice...) et la somme minimale mensuelle qui doit etre laissee a la libre disposition des personnes agees hebergees en etablissement, en application de l'article 5 du decret no 54-1128 du 15 novembre 1954 modifie en 1987. […] De meme, le prelevement n'est pas applique sur la partie de l'allocation aux adultes handicapes que l'article R. 821-9 du code de la securite sociale impose de conserver a la personne handicapee hospitalisee, lorsqu'elle est astreinte au versement du forfait journalier.
Lire la suite…Ainsi ont ete exclues de l'assiette des revenus certaines ressources minimales a vocation determinee (allocation logement, APL, allocation compensatrice, etc.) et la somme minimale mensuelle qui doit etre laissee a la libre disposition des personnes agees hebergees en etablissement en application de l'article 5 du decret no 54-1128 du 15 novembre 1954 modifie en 1987. […] De meme, le prelevement n'est pas applique sur la partie de l'allocation aux adultes handicapes que l'article R. 821-9 du code de la securite sociale impose de conserver a la personne handicapee hospitalisee, lorsqu'elle est astreinte au versement du forfait hospitalier.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles : Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception des prestations familiales, […] sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret (…) ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 15 novembre 1954 alors en vigueur, […]
[…] Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1323 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, […] La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme. » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 15 novembre 1954 alors en vigueur, […]
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954, notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Ainsi ont ete exclues de l'assiette des revenus certaines ressources minimales a vocation determinee (allocation logement, APL, allocation compensatrice...) et la somme minimale mensuelle qui doit etre laissee a la libre disposition des personnes agees herbergees en etablissement en application de l'article 5 du decret no 54-1128 du 15 novembre 1954 modifie en 1987. […] De meme, le prelevement n'est pas applique sur la partie de l'allocation aux adultes handicapes que l'article R. 821-9 du code de la securite sociale impose de conserver a la personne handicapee hospitalisee, lorsqu'elle est astreinte au versement du forfait journalier.
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