Article 1 du Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 portant abrogation du décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur

Article 1 du Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986

Article 2

Entrée en vigueur le 30 novembre 1986

Le décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur est abrogé.

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