Article 26 du Décret n°64-303 du 1 avril 1964
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 8 avril 1964

Pour l'application de la loi du 19 décembre 1917, la surveillance des établissements classés est exercée par le préfet sous l'autorité du ministre de l'industrie [*autorité compétente*].
Entrée en vigueur le 8 avril 1964
Sortie de vigueur le 8 octobre 1977

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