Article 2 du Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988
Article 1

Entrée en vigueur le 29 octobre 1988

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 septembre 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Entrée en vigueur le 29 octobre 1988

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