Entrée en vigueur le 9 novembre 1989
Sont abrogés :
- l'article 124 et le titre VII du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié ;
- le titre VII du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié.
- l'article 124 et le titre VII du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié ;
- le titre VII du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié.
1. Conseil de prud'hommes de Forbach, 30 juin 2016, n° F 13/00432
[…] - condamner au visa de l'article 3 du décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007, Monsieur […] •Abrogé par Décret N°88-1027 du 7 novembre 1988 Art 3(V) JORF 9 novembre 1988 en vigueur le 9 novembre 1989
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