Entrée en vigueur le 7 mai 1988
[…] Considérant que ni les dispositions des articles 13 à 17 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 relatives à la constitution initiale du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne subordonne l'intégration dans ce cadre d'emplois des agents qui en vertu desdites dispositions ont vocation à y être intégrés à une demande préalable de ceux-ci ;
[…] Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 30 juillet 1987, […] de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur ; que l'article 38 du même décret dispose que la mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, […]