Entrée en vigueur le 1 août 1990
Modifié par : Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 29 ()
Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent technique ou d'agent technique qualifié sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée d'un an. "
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1998, 95NT00092, inédit au recueil LebonRéformation
[…] Considérant qu'en application de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987, l'article 10 alinéa 2 du décret n 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux prévoit : « Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature » ;
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. - L'article 10 du decret no 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux prevoit notamment que les candidats recrutes apres inscription sur une liste d'aptitude au grade d'agent technique ou d'agent technique qualifie sont nommes stagiaires par l'autorite territoriale pour une duree d'un an. Ces dispositions ne permettent pas d'assimiler une periode accomplie au titre des conges de formation-conversion ou en qualite d'auxiliaire a la periode de stage prevue par le statut particulier precite.
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