Article 1 du Décret n°60-629 du 28 juin 1960
Article 2

Entrée en vigueur le 3 juillet 1960

Le Comité de l'énergie atomique est autorisé à déléguer, aux conditions qu'il fixera, à l'administrateur général délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'énergie atomique, le pouvoir de donner en son nom les avis qu'il est chargé d'émettre en vertu de la réglementation minière.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1960

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