Entrée en vigueur le 17 juillet 1965
Modifié par : Décret 65-578 1965-07-15 ART. 5 JORF 17 JUILLET 1965
L'exploitation d'un propriétaire exploitant en faire-valoir direct ou en métayage est considéré comme disponible lorsque celui-ci la donne à bail en fermage ou en cède la propriété à titre gratuit ou onéreux à un agriculteur ayant la qualité d'exploitant agricole à titre principal.
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques détermine dans quelles conditions les dispositions précédentes pourront recevoir application lorsque le cessionnaire ou preneur aura la qualité de parent ou allié jusqu'au troisième degré du propriétaire.
En vertu des dispositions des articles 6 et 11 du decret du 6-5-1963 modifie, la cession d'une exploitation agricole a deux ou plusieurs personnes n'ouvre droit, pour son proprietaire, au benefice de l'indemnite viagere de depart, que lorsque tous les acheteurs sont des agriculteurs ayant la qualite d'exploitants agricoles a titre principal. Requerante ayant cede la plus grande partie de son exploitation a une safer qui l'a retrocedee a un exploitant agricole mais ayant vendu les parcelles restantes a une personne desirant acquerir une residence secondaire et qui, exercant la profession de technicien, n'avait pas la qualite d'exploitant agricole a titre principal : cette operation n'ouvre donc pas droit a l'indemnite viagere de depart a son profit [ rj1 ]
[…] Vu la loi n° 62-933 du 8 aout 1962 ; le decret n° 63-455 du 6 mai 1963 modifie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots et la loi du 26 decembre 1969 ;Considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 27 de la loi du 8 aout 1962, complementaire a la loi d'orientation agricole, et 1 er et 4 du decret du 6 mai 1963, modifie par le decret du 15 juillet 1965, que peuvent beneficier d'un complement annuel de retraite, servi sous la forme d'une indemnite viagere de depart, […]