Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants :
a) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communauté d'agglomération ;
b) Communautés de communes, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
c) Syndicats d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
d) Syndicats intercommunaux, syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
e) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
f) Centres de gestion, sous réserve que le total des effectifs d'agents régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort du centre soit au moins égale à 5 000 ;
g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et de plus de 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint.
Ces dispositions s'appliquent également à l'emploi de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d'établissement public administratif.
de direction et que le décret prévu à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 qui devait définir les emplois de directeur et directeur adjoint d'établissements publics qui seront qualifiés de fonctionnels, n'ait pas encore été publié ; 3° si les dispositions issues des circulaires n° 75-649 du 19 décembre 1975 et n° 79-359 du 11 octobre 1979 relatives à l'emploi de directeur de centre communal d'action sociale seront définitivement caduques au 31 décembre 1988, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la caisse de crédit municipal de Toulon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n°88-546 du 6 mai 1988 modifié ;
[…] de Médan au versement de la somme de 1000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; […] La commune fait valoir principalement que la demande est mal fondée ; que M me Y n'exerçait pas ses fonctions au sein de la commune dont il n'est pas démontré qu'elle ait moins de 2000 habitants ; que le groupe scolaire A B n'est pas un établissement public local assimilable à une commune de moins de 2000 habitants et ne figure pas sur la liste de ces établissements en application du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ;
[…] — que les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité locale ou un établissement public sont limitativement énumérés par l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°88-546 du 6 mai 1988 : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants : (…) d) Syndicats intercommunaux, […] représenté par son président, par Me de Fenoyl, concluant au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il lui demande si cette disposition peut etre etendue a la promotion au grade de directeur de classe exceptionnelle pour les directeurs de classe normale des lors que ceux-ci sont detaches en qualite de secretaire general selon l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 completee par l'article premier du decret no 88-546 du 6 mai 1988 et s'il envisage d'apporter une clarification d'interpretation qui serait de nature a inciter le controle de legalite a reconsiderer sur ses recours. […] Les dispositions de l'article 13 du decret no 90-412 du 16 mars 1990 permettent egalement la creation dans les communes de plus de 20 000 habitants de la classe exceptionnelle du grade de directeur ou l'avancement des directeurs de classe normale occupant l'emploi de secretaire general. […]
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