Article 1 du Décret n°88-546 du 6 mai 1988
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 juillet 2026
Abrogé par : Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 23

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 2

1. Fonction Publique Territoriale - Carriere - Decret No 90-412 Du 6 Mai 1990. Application. Directeurs. Exercice Des Fonctions De Secretaire General. Seuil…
M. Metzinger Charles · Questions parlementaires · 20 mai 1991

Il lui demande si cette disposition peut etre etendue a la promotion au grade de directeur de classe exceptionnelle pour les directeurs de classe normale des lors que ceux-ci sont detaches en qualite de secretaire general selon l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 completee par l'article premier du decret no 88-546 du 6 mai 1988 et s'il envisage d'apporter une clarification d'interpretation qui serait de nature a inciter le controle de legalite a reconsiderer sur ses recours. […] Les dispositions de l'article 13 du decret no 90-412 du 16 mars 1990 permettent egalement la creation dans les communes de plus de 20 000 habitants de la classe exceptionnelle du grade de directeur ou l'avancement des directeurs de classe normale occupant l'emploi de secretaire general. […]

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2. Conditions d'accès à l'emploi de directeur de centre communal d'action sociale
M. Paul Kauss, du group RPR, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 23 juin 1988

de direction et que le décret prévu à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 qui devait définir les emplois de directeur et directeur adjoint d'établissements publics qui seront qualifiés de fonctionnels, n'ait pas encore été publié ; 3° si les dispositions issues des circulaires n° 75-649 du 19 décembre 1975 et n° 79-359 du 11 octobre 1979 relatives à l'emploi de directeur de centre communal d'action sociale seront définitivement caduques au 31 décembre 1988, […]

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Décisions • 13

[…] 3°) de mettre à la charge de la caisse de crédit municipal de Toulon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n°88-546 du 6 mai 1988 modifié ;

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2. Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2010, n° 0702977Annulation

[…] de Médan au versement de la somme de 1000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; […] La commune fait valoir principalement que la demande est mal fondée ; que M me Y n'exerçait pas ses fonctions au sein de la commune dont il n'est pas démontré qu'elle ait moins de 2000 habitants ; que le groupe scolaire A B n'est pas un établissement public local assimilable à une commune de moins de 2000 habitants et ne figure pas sur la liste de ces établissements en application du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ;

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3. Tribunal administratif de Nice, 26 février 2013, n° 1202465Annulation

[…] — que les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité locale ou un établissement public sont limitativement énumérés par l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°88-546 du 6 mai 1988 : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants : (…) d) Syndicats intercommunaux, […] représenté par son président, par Me de Fenoyl, concluant au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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