Décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2018 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 13
Décisions • 53
Rejet —
[…] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Rejet —
[…] X ne peut être regardé, au 30 décembre 1996 date de sa promotion comme administrateur hors classe par l'arrêté litigieux, comme remplissant la condition exigée par le 2°) de l'article 15 du décret n° 87-1097 susvisé du 30 décembre 1987 dans sa rédaction applicable à l'espèce pour permettre la nomination au grade d'administrateur territorial hors classe, avoir occupé pendant au moins deux ans l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, […] depuis l'entrée en vigueur le 30 décembre 1994 du décret n° 94-1156 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 pris pour l'application de cet article 53 de la loi du 26 janvier 1984, […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; […] (1) agents techniques, agents de salubrité et conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) : 10 points » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 février 1988,
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
a) Communautés urbaines ;
b) Syndicats d'agglomération nouvelle, districts et syndicats intercommunaux ;
c) Centres de gestion.
Les dispositions du premier alinéa de ce même articles'appliquent à l'emploi de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements.
Seuls les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 20 000 habitants sont pris en compte pour l'application du b et du c ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
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