Décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2018 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 13
Décisions • 53
Rejet —
[…] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Rejet —
[…] X ne peut être regardé, au 30 décembre 1996 date de sa promotion comme administrateur hors classe par l'arrêté litigieux, comme remplissant la condition exigée par le 2°) de l'article 15 du décret n° 87-1097 susvisé du 30 décembre 1987 dans sa rédaction applicable à l'espèce pour permettre la nomination au grade d'administrateur territorial hors classe, avoir occupé pendant au moins deux ans l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, […] depuis l'entrée en vigueur le 30 décembre 1994 du décret n° 94-1156 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 pris pour l'application de cet article 53 de la loi du 26 janvier 1984, […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; […] (1) agents techniques, agents de salubrité et conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) : 10 points » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 février 1988,
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants :
a) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communauté d'agglomération ;
b) Communautés de communes, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
c) Syndicats d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
d) Syndicats intercommunaux, syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
e) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
f) Centres de gestion, sous réserve que le total des effectifs d'agents régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort du centre soit au moins égale à 5 000 ;
g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et de plus de 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint.
Ces dispositions s'appliquent également à l'emploi de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d'établissement public administratif.
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
- Cour d'appel de Versailles 2 juin 2021, n° 18/04786
- CJCE, n° C-80/99, Arrêt de la Cour, Ernst-Otto Flemmer et Renate Christoffel contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, représentées par la Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung et Marike Leitensdorfer contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, 9 octobre 2001
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 b, 10 janvier 2024, n° 21/01989
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 novembre 2019, n° 1901102
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 février 2025, n° 20/05222
- DELTA SECURITY SOLUTIONS
- Article 515-14 du Code civil
- Tribunal administratif de La Réunion, n° 0300794
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 27 juin 2024, n° 22/02507
- DOURDIN BATIMENT (BILLY-MONTIGNY, 491331252)
- Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 27 octobre 2020, n° 20/02305
- SOLLY AZAR ASSURANCES (PARIS 9, 380306589)
- KIOU SAS - LRMP (MONTPELLIER, 820400026)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 septembre 2024, n° 22/02783
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 20 novembre 2024, n° 24/00265
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 21 janvier 2025, n° 24/01375
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2403413
- ALOGEA (CARCASSONNE, 541850111)