Article 2 du Décret n°88-1057 du 22 novembre 1988
Article 3

Entrée en vigueur le 24 novembre 1988

Le montant des cotisations précomptées par les organismes du régime général sur les avantages de retraite perçus par les personnes résidant à l'étranger entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre de l'année précédant celle de la publication du présent décret est reversé à la caisse des Français de l'étranger.

Entrée en vigueur le 24 novembre 1988

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