Article 4 du Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 31 octobre 2021

Commentaire1

1Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Centres Hospitaliers. Infirmiers Et Infirmieres. Revendications De L'Automne 1988. Perspectives
M. Richard Lucien · Questions parlementaires · 15 mai 1989

Il lui indique notamment que l'article 4-II du decret no 88-1077 du 30 novembre 1988 octroie aux infirmiers, et sous certaines conditions precisement enumerees, des bonifications d'anciennete de six et douze mois (infirmier du secteur psychiatrique et infirmiers diplomes d'Etat) ; il souhaiterait connaitre les mesures specifiques qui ont ete prises afin de donner effet a cet article du decret. […] Il lui rappelle, […]

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Décisions4

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction de l'ancienneté. (…) » Aux termes de l'article 3 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, […] comportant huit échelons, et le grade d'infirmier de classe supérieure, comportant dix échelons. » Aux termes de l'article 4 du même décret, […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 14 décembre 2004, 01BX00429, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 dans sa rédaction applicable à l'espèce : Le corps des infirmiers comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant six échelons et un échelon exceptionnel, le grade d'infirmier de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade d'infirmier surveillant des services médicaux comptant sept échelons ; que l'article 4 du même décret dispose : I. […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 14 décembre 2004, 01BX00557, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 dans sa rédaction applicable à l'espèce : Le corps des infirmiers comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant six échelons et un échelon exceptionnel, le grade d'infirmier de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade d'infirmier surveillant des services médicaux comptant sept échelons ; que l'article 4 du même décret dispose : I. […]

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