Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 avril 2022, le 2 mars 2023, le 24 avril 2023 et le 5 mai 2024, M^me A… B…, dans le dernier état de ses écritures, conteste devant le tribunal les conditions de sa rémunération à compter du 1er juin 2016 et lui demande d’enjoindre au centre hospitalier départemental de Vendée de régulariser sa situation administrative et de lui verser à ce titre la somme de 7 366,48 euros.

Elle soutient que :

- pour la période du 1er juin 2016 au 31 août 2019, les conditions de rémunération prévues par les contrats signés avec le centre hospitalier départemental de Vendée du 1er juin au 30 septembre 2016, du 1er octobre au 31 décembre 2016, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier au 1er août 2019 sont illégales dès lors qu’elle aurait dû être rémunérée selon l’indice majoré applicable aux infirmières titulaires de classe normale à l’échelon qui était le sien selon les arrêtés de reclassement du 8 juillet 2011 et du 25 avril 2017 de la directrice générale de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, majorés des augmentations applicables pendant cette période en vertu du protocole d’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations ;

- pour la période du 1er septembre 2019 au 28 février 2022, l’arrêté de reclassement du 22 novembre 2019 ne tient pas compte de son ancienneté à compter du 1er septembre 2016 dans l’échelon 3 ;

- le centre hospitalier départemental de Vendée aurait dû demander sa mutation à compter du 1er juin 2016 à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris ;

- l’illégalité du recours aux contrats et des conditions contractuelles dans lesquelles elle a été rémunérée entre le 1er juin 2016 et le 31 août 2019 révèle une sanction déguisée prise à son encontre par le centre hospitalier départemental de Vendée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2023, le 11 avril 2023 et le 15 avril 2024, le centre hospitalier départemental de Vendée, représenté par M^e Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête de M^me B… est irrecevable, faute de réclamation indemnitaire préalable ;

- elle est tardive ;

- elle n’est pas motivée ;

- les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

- le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

- le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux fonctionnaires régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

- l’arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dumont,

- les conclusions de M^me Heng, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Gobé, substituant M^e Tertrais, représentant le centre hospitalier départemental de Vendée.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, infirmière de classe normale, titularisée le 2 juin 2002 alors qu’elle était affectée au sein de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été recrutée par le centre hospitalier départemental de Vendée en tant qu’agente contractuelle à compter du 1er juin 2016. Elle a sollicité sa mutation au sein du centre hospitalier départemental de Vendée et y a été affectée à partir du 1er août 2019 en tant qu’infirmière de classe normale au troisième échelon. Par une lettre du 21 janvier 2022, elle a sollicité la régularisation de sa situation administrative à compter du 1er janvier 2016. Par une lettre du 25 janvier 2022, le directeur du centre hospitalier départemental de Vendée a estimé que sa situation administrative était régulière et qu’il n’y avait pas lieu de la régulariser. Par la présente requête, M^me B… doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 25 janvier 2022 et la condamnation du centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme de 7 366,48 euros correspondant aux sommes qu’elle aurait dû percevoir si sa situation administrative avait été régularisée.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : « I. – Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (…). / Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer (…) II. – Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. (…) III. – En outre, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lorsque celui-ci ne peut être assuré par des fonctionnaires. / La durée maximale des contrats ainsi conclus est de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs. » Aux termes de l’article 32 de la même loi : « Par dérogation à l’article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours : (…) / d) Lorsqu’un fonctionnaire change d’établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l’article 2. » Aux termes de l’article 62 de la même loi : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » Aux termes de l’article 31 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction alors en vigueur : « La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : (…) / 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l’ensemble de la carrière. » Aux termes de l’article 37 du même décret : « Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. (…) »

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un fonctionnaire hospitalier en poste dans un établissement et placé en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du changement d’établissement sans avoir été, au préalable, réintégré dans son établissement d’origine.

D’autre part, aux termes de l’article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience (…) ».

Si, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l’autorité compétente dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l’agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant ce montant, l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Enfin, aux termes de l’article 1er du décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux fonctionnaires régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière : « Le classement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers mentionnés à la section 1 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé comme suit :

GRADES

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2016

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2019

Classe normale

358-621

377-631

389-638

(…) »

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière alors applicable : « L’échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers mentionnés à la section 1 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé comme suit :

Echelons

Indices bruts

A compter du 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2019

(…)

Classe normale

Echelon 5

457

497

498

Echelon 4

423

464

468

Echelon 3

384

438

442

(…) »

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a été mise en disponibilité pour convenance personnelle par l’AP-HP à compter du 1er février 2012 alors qu’elle était titulaire du grade d’infirmière de classe normale au 4ème échelon à l’indice brut 423 en application de l’arrêté de reclassement de la directrice générale de l’AP-HP du 8 juillet 2011. Elle a été recrutée par le centre hospitalier départemental de Vendée par contrat à durée déterminée au titre du I de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 précité pour assurer le remplacement momentané d’un agent indisponible du 1er juin 2016 au 30 septembre 2016, puis au titre du II de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 précité pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016, puis de nouveau à ce titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, puis enfin du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Par un courrier du 28 octobre 2019, elle a sollicité auprès de l’AP-HP sa réintégration et sa mutation au centre hospitalier départemental de Vendée. Par un arrêté du directeur général de l’AP-HP du 6 décembre 2019, elle a été réintégrée à compter du 1er août 2019 et recrutée, à la même date, par un changement d’établissement, au sein du centre hospitalier départemental de Vendée par un arrêté du directeur de cet établissement du 15 janvier 2020.

D’une part, la requérante soutient que pendant la période du 1er juin 2016 au 31 août 2019, elle aurait dû être rémunérée selon l’indice majoré applicable aux infirmières titulaires de classe normale à l’échelon qui était le sien selon les arrêtés de reclassement du 8 juillet 2011 et du 25 avril 2017 de la directrice générale de l’AP-HP. Toutefois, pour la période du 1er juin 2016 au 31 juillet 2019, alors que M^me B… était en position de disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1er février 2012, le centre hospitalier départemental de Vendée ne pouvait pas la recruter comme agent titulaire en position d’activité et ne pouvait que la recruter par la voie contractuelle dans les mêmes conditions qu’un agent non titulaire. Ainsi, il disposait d’une large marge d’appréciation pour déterminer le montant de sa rémunération et n’était pas tenu de lui verser une somme correspondant au traitement d’une infirmière de classe normale titulaire. En tout état de cause, la requérante n’établit ni même n’allègue que la rémunération qui lui a été versée aurait été manifestement inférieure à celle correspondant aux fonctions qu’elle a exercées et aux qualifications requises pour ce faire. D’autre part, à compter du 1er août 2019, il ressort de l’arrêté de recrutement par changement d’établissement du directeur du centre hospitalier départemental de Vendée du 15 janvier 2020 que M^me B… a été rémunérée en application de l’indice brut 438 (indice majoré 389) correspondant au 3ème échelon qui lui était applicable en vertu de l’arrêté de reclassement du 25 avril 2017 de la directrice générale de l’AP-HP. Enfin, si M^me B… soutient qu’elle n’a pas bénéficié des augmentations applicables pendant cette période en vertu du protocole d’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, il ressort des pièces du dossier que pendant cette période, en application de l’article 1er du décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 et de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2016 précités, pris en application du protocole d’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, M^me B… a bénéficié par un arrêté du 25 avril 2017 de la directrice générale de l’AP-HP d’un reclassement au 3ème échelon à l’indice brut 438 à compter du 1er janvier 2017 avec une ancienneté conservée de deux ans, dix mois et vingt-neuf jours. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 8, M^me B… exerçant son activité en tant que contractuelle pendant cette période, le centre hospitalier départemental de Vendée n’était pas tenu de la rémunérer en appliquant cet indice pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2019. Par suite, pendant la période du 1er juin 2016 au 1er août 2019, le centre hospitalier départemental de Vendée n’a commis, pour déterminer la rémunération de M^me B…, ni d’erreur de droit, ni en tout état de cause, d’erreur manifeste d’appréciation.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : « L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction de l’ancienneté. (…) » Aux termes de l’article 3 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le corps des infirmiers comprend le grade d’infirmier de classe normale, comportant huit échelons, et le grade d’infirmier de classe supérieure, comportant dix échelons. » Aux termes de l’article 4 du même décret, dans sa rédaction alors en vigueur : « La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par la présente section est fixée ainsi qu’il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

DURÉE

(…)

Classe normale

3e échelon

3 ans

(…) »

Aux termes de l’article Barème A du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « Correspondance entre indices bruts et majorés au 1er janvier 2018 :

INDICES BRUTS

INDICES MAJORÉS

(…)

468

409

(…)

498

429

(…) »

M^me B… soutient que pour la reclasser dans le 4ème échelon par l’arrêté du 22 novembre 2019, le directeur du centre hospitalier départemental de Vendée n’a pas tenu compte de son ancienneté de deux ans, dix mois et vingt-neuf jours dans le 3ème échelon et qu’elle aurait dû être rémunérée à l’indice majoré 429 à compter du 1er septembre 2019. Elle doit ainsi être regardée comme soutenant qu’elle aurait dû bénéficier d’un reclassement à l’échelon 5 à l’indice brut 498 à compter du 1er septembre 2019 en application des dispositions combinées de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2016 et du barème A du décret du 23 décembre 1982 précités. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de l’ancienneté acquise dans le 3ème échelon mentionnée par l’arrêté du 25 avril 2017 de la directrice générale de l’AP-HP, soit deux ans, dix mois et vingt-neuf jours, et de l’ancienneté acquise à compter de sa réintégration à compter du 1er juillet 2019, soit 31 jours, elle a acquis un droit au reclassement dans le 4ème échelon à compter du 1er septembre 2019. Par l’arrêté de reclassement du 22 novembre 2019 du directeur du centre hospitalier départemental de Vendée, elle a été reclassée à cet échelon. Par suite, en rémunérant M^me B… à l’indice brut 468 (indice majoré 409) entre le 1er septembre 2019 et le 25 janvier 2022, le centre hospitalier départemental de Vendée n’a pas méconnu les dispositions précitées.

En troisième lieu, il résulte de l’article 32 de la loi du 9 janvier 1986 cité au point 2 que le changement d’établissement relève de l’initiative de l’agent qui doit en formuler la demande. Par suite, en s’abstenant de solliciter l’affectation de M^me B… en son sein par changement d’établissement, le centre hospitalier départemental de Vendée n’a pas commis d’erreur de droit.

En quatrième et dernier lieu, les conditions dans lesquelles M^me B… a été rémunérée entre le 1er juin 2016 et la date de la décision attaquée résultant, ainsi qu’il a été dit aux points 8 et 12, des conditions contractuelles dans lesquelles elle a été embauchée et de son avancement en fonction de l’ancienneté acquise, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elles constitueraient une sanction déguisée.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier départemental de Vendée, que la requête de M^me B… doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me B… le versement au centre hospitalier départemental de Vendée de la somme demandée par lui sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier départemental de Vendée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au centre hospitalier départemental de Vendée.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M. Dumont, premier conseiller,

M. Alloun, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

Le rapporteur,

E. Dumont

La présidente,

V. Poupineau

La greffière,

A.-L. Le Gouallec

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,