Lorsque, en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la catégorie A prévoient que des fonctionnaires appartenant à des corps de la catégorie B peuvent y accéder dans une proportion égale soit au neuvième des nominations ou titularisations prononcées après concours, soit au neuvième du nombre des emplois à pourvoir par concours ou du nombre total des emplois à pourvoir, cette proportion est portée au sixième.