Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2003 |
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Décisions • 6
Rejet —
[…] — la décision attaquée n'est pas prise dans la transparence ; notamment, le décret du 23 décembre 2003 a donné lieu à une circulaire ni signée ni publiée, mais qui s'applique ; le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle aux principes de la liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; […] Vu le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique ;
Rejet —
[…] Dès lors, en ne modifiant pas le régime des prix du ciment, notamment pour tenir compte, comme le fait le décret du 23 décembre 2003 pour les prix des produits pétroliers, des évolutions mentionnées ci-dessus, le Premier ministre n'a pas méconnu le principe d'égalité. […] Vu le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique ;
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[…] Avis n° 10-A-03 du 3 février 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre, enregistrée le 27 novembre 2009 sous le numéro 09/0130 A par laquelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 410-2 § 2 du code de commerce d'une demande d'avis portant sur deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer (DOM) ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance ;
Le conseil général consulté ;
Après avis du Conseil de la concurrence en date du 16 mars 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,