Article 3 du Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 24 décembre 2003

Modifié par : Décret 2003-1241 2003-12-23 art. 7 2° JORF 24 décembre 2003

Le prix de vente maximum hors taxes de la farine facturé au départ du magasin par la société anonyme Société martiniquaise de distribution de farine et d'aliments composés (Somadifac) est fixé à 331,90 F le quintal.
Entrée en vigueur le 24 décembre 2003

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