Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
Modifié par : Décret 2003-1241 2003-12-23 art. 7 2° JORF 24 décembre 2003
Les prix fixés toutes taxes comprises par le présent décret sont modifiés par arrêté préfectoral en fonction de la variation des droits et taxes assis sur les produits.