Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arablespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 1990 |
Commentaires • 6
Décisions • 11
Annulation —
[…] Vu le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988, relatif au retrait des terres arables ; […] X tendant à l'allocation de la prime pour le retrait de terres arables prévue par le décret du 18 novembre 1988 et lui a accordé une aide d'un montant de 142 492,42 Francs par campagne pour cinq campagnes céréalières à compter de celle de 1989-1990 ; que cette décision était entachée d'illégalité du fait que les terres en cause avaient été affectées, au cours de la période de référence du 1 er juillet 1987 au 30 juin 1988, à des cultures fourragères non éligibles à la prime pour retrait de terres arables prévue par le décret du 18 novembre 1988 susvisé ; que M. […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; […] qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 15 du même règlement : Les Etats membres sanctionnent, au moins financièrement, le cas de non-respect des engagements souscrits (…) ; qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables : Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal, sauf en cas de force majeure ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988, relatif au retrait des terres arables ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. n° 797-85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, modifié notamment par le règlement C.E.E. n° 1094-88 du 25 avril 1988, notamment son article 1er ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1272-88 de la commission du 29 avril 1988 fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1273-88 de la commission du 29 avril 1988 fixant les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d'extensification et de reconversion de la production ;
Vu la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59 ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier, notamment son livre V,