Article 3 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 3 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 13 décembre 1988

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités ci-après, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article 1er, et notamment les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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Commentaires • 2

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1. Pauvrete - Rmi - Calcul. Prise En Compte Des Prestations Familiales

M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 30 juillet 1990

L'article 3 du decret no 88-1111 du 12 decembre 1988 fixe qu'il convient de prendre en compte l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature, les revenus procures par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Certaines ressources peuvent toutefois etre partiellement ou totalement exclues selon des modalites fixees par voie reglementaire. Tel n'est pas le cas de la rente allouee a la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

2. Application de la loi relative au revenu minimum d'insertion

M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 10 août 1989

. - Mise en oeuvre concrète de la loi du 1er décembre 1988 : Article 1er. - Deuxième alinéa : Français établis hors de France. Article 3. - Composition du foyer, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 1er) ; nombre de personnes à charge, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 2) ; montant du R.M.I., […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mai 2002, 213496, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

Aux termes de l'article 3 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 : "Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités ci-après, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (…) et notamment les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux". […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 04-85.846, InéditRejet

[…] à plusieurs reprises, abstenu de porter à la connaissance de cet organisme les modifications de sa situation qui auraient nécessairement conduit à des vérifications ou à un nouvel examen de son droit à la perception du RMI, selon les prescriptions édictées notamment par les articles 3 et 15 du décret n 88-1111 du 12 décembre 1988, a agi avec une intention frauduleuse et dans le but de continuer à bénéficier, même indûment, […] qu'en imputant néanmoins à Patrice X… de ne pas avoir déclaré son changement d'adresse et l'exercice d'une activité professionnelle en violation des prescriptions des articles 3 et 15 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, textes non visés à la prévention, […]

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